LICENCE GLOBALE DADVSI

DROITS D' AUTEURS ...suite....(8)

Le projet de loi DAVDSI qui devait être examiné à nouveau aujourd'hui est une fois de plus reporté.

Nouvel épisode prévu pour le 21 mars 200.... .je n'ose plus dire l'année , les élections de 2007 approchent !!!

Pour mémoire voici la date du  premier projet :

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, n° 1206, déposé le 12 novembre 2003

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